CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
I. IDENTIFICATION
B.R. (BIOLOGIQUE RECHERCHE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 750 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499386753, dont le siège social est situé 32 Avenue des Champs Elysées, 75 008 Paris (France), a mis en place un programme de formation gratuit et sans obligation d'achat à l'attention des membres du personnel des distributeurs agréés de BIOLOGIQUE RECHERCHE inscrits sur la l’application de formation « BR ACADEMY » accessible sur smartphone sur Appstore et Playstore.
II. CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION
II.1 Conditions d'inscription et de participation
II.1.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L'inscription sur BR ACADEMY et son utilisation par leurs Membres tels que définis à l’article 2.1.2 impliquent l'acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») par ces derniers.
Le non-respect des CGU entraînera la nullité de l’inscription et par conséquent la perte de tout avantage accordé par l’accès à l’application (certifications, diplômes, perte des points obtenus, suspension des commandes de cadeau en cours, etc.).
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S se réserve le droit :
· D’exclure de l’application tout Membre qui ne respecterait pas les CGU
· De poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon fonctionnement de l’application.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S pourra décider d’annuler certaines opérations sur l’application BR ACADEMY s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation à ces opérations et/ou de la détermination des gagnants.
A ce titre, les Membres sont informés que BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité des participations aux opérations présentes sur l’application BR ACADEMY.
Ainsi, BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S enregistre et archive toutes les données relatives à la participation des Membres aux formations, jeux-concours et opérations présentes sur l’application BR ACADEMY (informations saisies, date et heure des participations, etc.) conformément aux dispositions relatives aux données personnelles prévues dans les mentions légales et les présentes CGU, le cas échéant.
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un Membre.
II.1.2 Inscription
Sont considérés comme Membres BR ACADEMY (ci-après, le/les « Membre(s) ») :
· Les esthéticiennes, réceptionnistes, responsables d’institut ou autres membres du personnel des distributeurs ou clients directs agréés de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, qui auront rempli toutes les informations mentionnées sur la page d’inscription présente dans la rubrique « Créer un compte » de BR ACADEMY.
· Les conseillères de vente, responsable de stand ou autres membres du personnel exerçant dans un point de vente agréé par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S
· Les formatrices, freelances exerçant pour BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S,
· Le personnel BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, sous contrat CDD / CDI et stagiaires.
Les membres BR ACADEMY éligibles ont pour localisation de travail les pays suivants :
· Afrique : Maroc, Bénin, Maurice, Seychelles, Afrique du Sud, Zambie, Nigeria, Tunisie, Sénégal
· Amérique du Nord : Canada, États-Unis
· Amérique Latine : Argentine, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Venezuela
· Asie : Australie, Inde, Indonésie, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Maldives, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Taïwan, Vietnam, Kazakhstan, Mongolie, Bahreïn, Oman, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Thaïlande, Iran, Irak, Israël, Koweït, Liban, Qatar, Turquie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kirghizistan, Ouzbékistan
· Europe : Chypre, République Tchèque, Grèce, Irlande, Portugal, Slovaquie, Espagne, Royaume-Uni, Belgique, Malte, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Arménie, Danemark, Italie, Allemagne, Autriche, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Pologne, Roumanie, Ukraine, Biélorussie, Bulgarie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Slovénie, Albanie, Bosnie, Croatie, Kosovo
· Chine
· Russie
Ainsi, ne peuvent faire partie de BR ACADEMY et participer à ses différents opérations :
- Tout autre tiers n’appartenant pas à un distributeur de la marque BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S et prestataire agissant pour le nom et pour le compte de la Société Organisatrice
- Tout autre tiers appartenant à une maison concurrente à BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S.
- Leur famille respective.
Tout Membre du personnel d’un distributeur agréé âgé(e) de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur) pour être Membre.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S pourra demander à tout Membre du personnel d’un distributeur agréé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, de retirer sa qualité de Membre à un Membre du personnel d’un distributeur agréé ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les modalités d'inscription et de participation aux incentives de l’application sont présentées aux Membres du personnel des distributeurs agréés de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S dans les points de vente agréés par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S par les commerciaux de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S par tout moyen (y compris par présentation écrite ou orale), par tout support de communication adressé au distributeur agréé par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S ( email, publipostage, phoning, etc.).
L'adhésion à l’application est possible à tout moment, par l’inscription du commercial BIOLOGIQUE RECHERCHE. Aucune date de fin d’adhésion n’est fixée à ce jour. BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S se réserve toutefois le droit d'y mettre fin à tout moment, en cas de non-utilisation de l’application sous une période d’un an à partir de l’inscription des Membres, ou rupture de contrat des Membres avec les distributeurs agréés de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S exerçant dans un point de vente agréé par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, ou distributeurs, ou contrat personnel interne BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S.
II.2 Contenu et modalités de fonctionnement de l’application
L’inscription sur BR ACADEMY permettra aux Membres de :
· Recevoir des actualités de la marque BIOLOGIQUE RECHERHCE et/ou leurs produits
· Participer à des jeux-concours dits « Incentives » ;
· Répondre à des quiz ;
· Commenter et « liker » les contenus de l’application
· Recevoir des cadeaux en étant éligible aux conditions des jeux-concours « Incentives »
II.3 interdiction d’extraction et d’utilisation des contenus à des fins personnelles
Les contenus de formation disponibles sur la plateforme, y compris mais sans s’y limiter les vidéos, documents, protocoles et supports pédagogiques, sont la propriété exclusive de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.AS.
Toute extraction, reproduction, diffusion ou utilisation de ces contenus en dehors du cadre strictement prévu par la plateforme est formellement interdite.
En particulier, il est strictement interdit aux utilisateurs, notamment aux esthéticiennes en formation, d’exploiter ces contenus à leur propre compte dans le cadre d’une activité indépendante ou concurrente. Toute tentative d’appropriation des protocoles de la marque en vue d’un usage commercial personnel ou professionnel, sans l’autorisation expresse de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S., constitue une violation des présentes CGU et pourra faire l’objet de poursuites.
III. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription sur l’application BR ACADEMY sont traitées par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Les Membres sont informés du fait qu'à l’occasion de leur participation à, leurs données personnelles (prénom, nom, identité, adresse du point de vente) et les informations de profils associées (photos likées, photos postées) font l’objet d’un traitement par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, celles-ci pouvant notamment être accessibles à d’autres Membres via l’application BR ACADEMY.
Les données à caractère personnel ci-dessus seront conservées jusqu’à inactivité du compte BR ACADEMY. Le compte BR ACADEMY sera considéré comme inactif si le Membre ne l’utilise pendant 1 an. Le compte est désactivé au bout d’1 an de non-activité mais les données sont préservées. Elles ne sont supprimées que si le Membre n’utilise pas l’application BR ACADEMY pendant 2 ans.
La politique de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S en matière de protection de la vie privée est précisée dans les mentions légales accessibles sur l’application BR ACADEMY et notamment les droits des Membres à l’accès, à la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données à caractère personnel.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S est le responsable de traitement de vos données. Les informations collectées ci-dessus sont utilisées afin de créer votre compte et vous permettre d'utiliser ce service.
Conformément à la règlementation en vigueur, notamment au RGPD, les Membres disposent d’un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
IV. RECOMPENSES GRACE AUX INCENTIVES
Les récompenses ou cadeaux suite au succès et à l’éligibilité lors des Incentives, ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés. Ils ne peuvent faire l'objet de règlement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Les cadeaux sont remis pour un usage strictement personnel. Par conséquent, les Membres ne peuvent revendre les cadeaux remis par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S à l'état neuf dans les circuits commerciaux de vente de première main.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S se réserve le droit de remplacer les cadeaux annoncés par des cadeaux de valeur équivalente ou supérieure sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks des cadeaux initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des cadeaux prévus dans les délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un Membre à bénéficier de son cadeau, celui-ci sera conservé par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S qui en conservera la propriété.
Les récompenses aux Incentives sont envoyées sur le point de vente du membre « gagnant ».
Les récompenses ne sont envoyées que dans le cas où le membre gagnant est toujours sous contrat avec le point de vente agréé BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S.
La participation au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, son application par la Société Organisatrice.
V. PHOTOGRAPHIES
L'objet de cette rubrique est de permettre aux Membres de MR ACADEMY de proposer des photographies qui pourront être publiées sur BR ACADEMY et de voter pour les photographies des autres Membres.
5.1 Titularité des droits sur les photographies
Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur déclare être titulaire de tous droits corporels et incorporels afférents aux photographies et aux personnes qui y sont représentées.
Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur accepte que sa photographie puisse être publiée sur BR ACADEMY, dans le cadre de la promotion d'un éventuel concours.
5.2 Bonnes Pratiques
Le Membre ou son représentant légal s'il est mineur s'engage à ne proposer que des photographies conformes à la législation applicable et aux bonnes mœurs. Ainsi, il s'engage à ne pas proposer de contenus attentatoires à la dignité de la personne humaine et en particulier des mineurs, violents, pornographiques ni prosélytes. De la même manière, il s'engage à respecter l'image de marque de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S et à ne pas proposer de contenus qui pourraient lui être préjudiciable.
Un contrôle et une modération des photographies proposées étant opéré a posteriori sur l’application BR ACADEMY, BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer les photographies non conformes à ces règles de bonnes pratiques, à son image, de ne pas valider la participation d’un Membre dans ce cas et de désactiver le compte du Membre à l’origine de la publication.
A cet égard, BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S entend préciser que les photographies refusées dans le cadre du contrôle a priori ne sauraient être rendues publiques avec une association explicite ou implicite à la marque
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, notamment via les réseaux sociaux.
Les photographies soumises devront respecter les règles suivantes :
· Ne pas contenir d’élément à caractère obscène, pornographique, sexuellement explicite ou suggestif, désobligeant, diffamatoire, insultant, désobligeant, raciste, violent, dangereux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou encore qui contiendrait des images de personnes nues ou des images obscènes ;
·
Ne pas être susceptibles de porter atteinte à la dignité des personnes ou ne pas être susceptibles de discrimination à l’encontre des individus en fonction de leur âge, de leur religion, de leur nationalité, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou de n’importe
quelle autre caractéristique, ne pas porter atteinte à la protection des mineurs, ni inciter aux crimes quels qu’ils soient ou en faire l’apologie ;
·
Ne pas faire la promotion d’un programme ou d’un message politique, qui cautionnerait une forme de haine ou un groupe d’incitation à la haine.
· Pour le cas où des personnes ou des biens apparaîtraient sur les photographies publiées, les Membres devront, préalablement à la soumission desdites photographies, obtenir les autorisations nécessaires pour permettre la divulgation, l’exposition, la publication de celles-ci et leur utilisation par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S sur l’application BR ACADEMY. Le Membre sera le seul responsable des conséquences d’une telle action.
En soumettant ses photographies, le Membre accepte de se conformer au Règlement et accepte que BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S puisse à sa seule discrétion et à tout moment, retirer sa photographie pour quelle que raison que ce soit.
Le Membre peut retirer sa photographie en cliquant sur le bouton prévu à cet effet se trouvant à proximité de sa publication.
5.3 Propriété
Le Membre conserve la propriété de ses photographies et concède, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, à BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S le droit sur les supports précités de :
· Reproduire ou faire reproduire la photographie sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéo, CD, DVD, réseau ;
· Représenter ou faire représenter la photographie par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, par téléchargement, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
La présente autorisation est consentie sans limitation de durée et pour le monde entier et à des fins non commerciales. Les Membres sont informés que toutes les données transmises dans le cadre du programme de formation sur « BR ACADEMY» (en ce compris les photographies envoyées par eux-mêmes dans le cadre d’une incentive) pourront être utilisées par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, uniquement pour les besoins du programme de formation « BR ACADEMY» sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation.
Les Membres autorisent expressément BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S à faire usage de leurs photographies dans le cadre du programme de formation « BR ACADEMY » uniquement aux fins de communications internes sur tout support et dans le monde entier, et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, sauf refus exprès du Participant par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’adresse mentionnée à l’article 15 du Règlement, ce qui impliquera l’exclusion du participant du Jeu.
VI. RESPONSABILITE
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à supprimer l’application de formation, à l'écourter, la proroger, la reporter ou à en modifier les conditions.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du programme de formation « BR ACADEMY », notamment dû à des actes de malveillances externes.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Membre(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter sur l’application BR ACADEMY du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S met tout en œuvre pour offrir aux Membres des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage, d'envoi d'e-mails erronés aux Membres), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du smartphone, du modem, de la ligne téléphonique du Membre, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Membre, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer aux jeux-concours ou ayant endommagé le système d'un Membre.
Il appartient à tout Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion et la participation de tout Membre à se fait sous son entière responsabilité.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S pourra annuler ou suspendre son application BR ACADEMY en partie ou en totalité s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les cadeaux aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement et le transport des cadeaux ainsi que leur perte, BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S ne sera pas tenue responsable des dites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les Membres directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement et le transport des cadeaux.
La participation aux concours et formations de BR ACADEMY et à tous les services qui y sont liés se fait sous l’entière responsabilité du Membre.
VII. MODIFICATION DES CGU
Il est possible de consulter et d'imprimer le présent règlement à tout moment sur BR ACADEMY.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier les CGU sans que sa responsabilité soit engagée.
VIII. LITIGES
L’inscription et la participation aux activités sur BR ACADEMY sont soumises à la réglementation française. Tout litige né à l'occasion du non-respect, d'un désaccord et/ou d'une mauvaise interprétation des CGU sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en matière d’urgence et de référé.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S, notamment dans ses systèmes d’information.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, les Membres reconnaissent expressément que les informations résultant de l’application de formation « BR ACADEMY » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
Politique vie privée
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S attache une importance particulière au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de vos données personnelles.
Cette charte de protection de la vie privée a pour objectif de vous informer de manière claire, simple et complète des traitements réalisés sur les données personnelles que vous nous fournissez, ou que nous pouvons être amenés à collecter lors de votre navigation sur notre application nommée « BR ACADEMY », de leur éventuel transfert auprès de tiers ainsi que de vos droits et des options dont vous disposez pour contrôler vos informations personnelles et protéger votre vie privée.
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur l’Application App BR ACADEMY, au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
I. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres tels que son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de commande, sa photo, etc…
II. A quelles occasions pouvons-nous collecter vos données personnelles ?
Nous pouvons recueillir vos données personnelles à l’occasion de :
· La création de votre compte sur notre application ;
· Pour recevoir votre cadeau. (uniquement en France)
III. Quelles données personnelles pouvons-nous être amenés à collecter ?
Dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur sur l’Application et de son utilisation, BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S sera amenée à collecter certaines informations à caractère personnel concernant l’utilisateur telles que :
· Votre identité ;
· Votre adresse e-mail personnelle ou professionnelle ;
· Votre numéro de téléphone (uniquement en France)
· Votre date d’anniversaire (uniquement en France)
· Information de livraison : pays, code postal, ville, adresse; (uniquement en France)
· Vos photos que vous serez susceptible de fournir dans le cadre de votre utilisation de l’Application;
· Les photos que vous avez aimées ;
· Votre utilisation de l’Application;
· Vos informations professionnelles : poste, enseigne parfumerie, votre axe, code postal.
IV. Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées et utilisées ?
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY traite vos données afin de :
· D’accéder à l’Application et d’utiliser son contenu ;
· De vous permettre de personnaliser votre compte notamment via l’utilisation de photos de votre choix ;
· De réaliser des analyses relatives à l’utilisation de l’application en se basant sur des critères tels que la durée d’utilisation de l’application, les présentations consultées, etc.
V. Quels sont les fondements juridiques qui légitiment le traitement de vos données
BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY traite vos données personnelles dans le cadre de son intérêt légitime, à des fins de sécurisation de ses supports numériques (applications), afin de réaliser des analyses relatives à l’utilisation de l’application, et à des fins de gestion du statut de sponsor. (gestion du statut de sponsor uniquement en France)
VI. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par le personnel de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées au sein de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY puissent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire aux fins de gestion de notre relation commerciale ou de nos obligations légales.
Nous pouvons également être amenés à communiquer vos données personnelles à des sous-traitants tels que des prestataires d’hébergement et de maintenance de l’Application : notre prestataire Teach on Mars (LumApps)
Enfin, BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, conventionnelles, ou pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées.
VII. Comment assurons la confidentialité de vos données ?
Nous appliquons les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Nous empêchons qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
VIII. Transferts de données à l’étranger
Certains destinataires de vos données personnelles peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen.
Tout transfert de vos données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, techniques et organisationnelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
IX. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les durées légales de conservations définies par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY respectent les recommandations de la Commission Nationale Informatique et des Libertés et/ou les obligations légales auxquelles BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY est soumise.
Les données personnelles seront supprimées tous les 3 ans pour une personne utilisant toujours l'application (afin de garder uniquement des données actualisées)
Après 1 an d'inactivité de l'utilisateur, le compte est supprimé avec toutes les données personnelles de l'utilisateur.
Si des cookies sont placés sur votre ordinateur, nous les conservons pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.
Lorsque nous n’avons plus besoin d’utiliser vos données personnelles, elles sont supprimées de nos systèmes et de nos registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre de vous identifier.
X. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la règlementation en vigueur, notamment au RGPD, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY par courrier électronique à l’adresse email du local admin.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays.
XI. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos données par BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY vous pouvez contacter par email BIOLOGIQUE RECHERCHE S.A.S – BR ACADEMY à l’adresse suivante bracademy@biologique-recherche.com.